Obligations alimentaires : prestation compensatoire

Principe
Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre dans le cadre de leur divorce, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.

Elle a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux.

Le juge désigne, dans le jugement de divorce, l'ex-époux qui doit verser la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère.

Détermination de la prestation compensatoire
Évaluation de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce. Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte, de leur situation lors du divorce et de l'évolution prévisible de celle-ci.

Le montant de la prestation compensatoire peut être déterminé par les époux ou, en cas de désaccord, par le juge.

Détermination par accord entre les époux
La prestation compensatoire est déterminée par la convention des époux en cas de divorce par consentement mutuel.

Dans les autres cas, elle peut résulter d'un accord des époux, homologué par le juge. L'accord doit respecter les intérêts des parties et des enfants.

Dans tous les cas, les époux peuvent déterminer librement les formes et modalités de paiement de la prestation (ex : rente pour une durée limitée...).

Détermination par le juge
Le juge détermine la prestation compensatoire en cas de désaccord entre les époux.

Il prend en compte notamment :

la durée du mariage,

l'âge et l'état de santé des époux,

leur qualification et leur situation professionnelle,

les conséquences des choix professionnels de l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,

le patrimoine estimé ou prévisible des époux, leur situation respective en matière de pensions de retraite...

Les époux doivent certifier sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie et le juge peut exiger des justificatifs.

Rejet de la demande
Le juge peut refuser la prestation compensatoire si l'équité le commande :

en fonction de la situation des ex-époux,

ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage.

Formes de versement
Versement d'un capital
Le versement d'un capital est la règle générale.

A défaut d'accord, le juge décide des modalités de versement de la prestation en capital soit :

le versement d'une somme d'argent,

l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation (droit d'usage sur le mobilier et à la jouissance gratuite du logement) ou d'usufruit (droit de se servir du bien et d'en percevoir les revenus). Le débiteur doit donner son accord pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

Si l'époux ne dispose pas de liquidités suffisantes permettant d'acquitter le capital en une fois, il peut être autorisé à verser le capital en plusieurs échéances périodiques, dans un délai maximum de 8 années.

Versement d'une rente
La prestation peut exceptionnellement prendre la forme d'une rente à vie, lorsque la situation personnelle du bénéficiaire, en fonction de son âge ou de son état de santé, ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Versement d'une prestation compensatoire mixte
Une prestation compensatoire "mixte" peut être fixée par le juge, lorsque les circonstances l'exigent. Dans cette hypothèse, le montant de la rente est minoré par l'attribution d'un pourcentage en capital.

Recouvrement en cas de non-paiement
Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente, les procédures sont les mêmes que pour le recouvrement d'une pension alimentaire.

Elles comprennent le paiement directou la procédure desaisie des rémunérations.

Le demandeur peut demander l'aide de la caisse d'allocations familiales (Caf), ou s'adresser auTrésor publicsi les procédures de paiement direct et de saisie des rémunérations ont échoué.

Révision de la prestation compensatoire
Prestation fixée sous forme de capital échelonné
En cas de changement important de la situation du débiteur, celui-ci peut demander au juge la révision des modalités de paiement.

Exceptionnellement, le juge peut alors décider d'autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans.

Le débiteurpeut à tout moment verser en une seule fois les échéances restantes du capital.

Prestation fixée sous forme de rente
En cas de changement important dans la situation de l'un des ex-époux (chômage du débiteur, remariage du bénéficiaire...), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée.

La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.

Le débiteur ou, dans certains cas le créancier, peut demander au juge de convertir la rente en capital. Le montant de ce capital est déterminé par application d'un barème fixé par décret.

La demande doit être adressée par requête au juge des affaires familiales du lieu du domicile du défendeur. Chaque époux doit produire la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Attention: la révision n'est pas automatique et reste soumise à l'appréciation du juge en fonction des éléments fournis.

Décès du débiteur
En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral.

Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation.

Si le versement de la prestation s'effectuait sous la forme d'un capital payable par fractionnement, le solde de ce capital devient immédiatement exigible.

S'il s'agissait d'une rente, elle se convertit également en capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème après déduction des pensions de réversion.

Toutefois, les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les modalités de règlement fixées avant le décès du débiteur. Ils sont alors tenus du paiement de la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant.

09 décembre 2010 - Direction de l'information légale et administrative


Code civil 
Version consolidée au 2 juin 2012

Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

Ministère de la Justice

DROITS & DÉMARCHES

legifrance.gouv.fr

Vantagens da fixação prévia do prazo de resposta na Ação de Alimentos

Autor: Rafael Calmon Rangel
Juiz de Direito titular da 1ª Vara de Família de Linhares/ES.



Resumo: Este trabalho tem por objetivo realçar as vantagens práticas da fixação prévia de prazo para apresentação de resposta nas ações de alimentos que tramitam pelo rito da L. 5.478/68. Adotando-se tal proceder em vez de se permitir pura e simplesmente a apresentação da resposta diretamente na audiência de conciliação, instrução e julgamento, o juiz poderá extinguir o procedimento sem a celebração do ato solene ou realizá-lo com muito mais facilidade. A tarefa, embora encontre certos empecilhos, pode representar ferramenta útil na prática forense, com vistas a contribuir para o desafogamento das varas de família.

Palavras-chave: Alimentos. L. 5.478/68. Prazo. Resposta. Audiência.

Abstract: This paper aims to invite the legal community to reflect on the practical advantages of fixing the the deadline time allowed for filing an opposition in alimony lites that pass through the rite of L.5.478/68. Staying in touch with the opposition before the hearing date, rather than simply allowing your presentation directly in the hearing, the judge may terminate the procedure without the conclusion of the solemn act or carry it with much more ease. The task, though it finds some obstacles, may represent a useful tool in court, in order to contribute to the bottlenecking of the family courts..

Keywords: Alimony. Law n° 5.478/68. Deadline. Answer. Hearing.
1. Introdução.

Apesar de decorridos mais de 40 anos da promulgação e entrada em vigor da Lei n.º 5.478∕68, a questão respeitante ao prazo de apresentação de resposta na ação de rito especial de alimentos continua, ainda hoje, sendo alvo de incertezas, possivelmente pela prolixidade dos termos legais empregados em seus artigos 5º, § 1º e 9°.

Com efeito, o primeiro dos mencionados dispositivos legais estabelece que:


Art. 5º O escrivão, dentro de 48 (quarenta e oito) horas, remeterá ao devedor a segunda via da petição ou do termo, juntamente com a cópia do despacho do juiz, e a comunicação do dia e hora da realização da audiência de conciliação e julgamento.
§ 1º. Na designação da audiência, o juiz fixará o prazo razoável que possibilite ao réu a contestação da ação proposta e a eventualidade de citação por edital.

E o segundo prescreve que:

Art. 9º Aberta a audiência, lida a petição ou o termo, e a resposta, se houver, ou dispensada a leitura, o juiz ouvirá as partes litigantes e o representante do Ministério Público, propondo conciliação.

Vê-se então que, diferentemente do que normalmente acontece, o legislador da lei de alimentos não preestabeleceu um prazo para apresentação de resposta, optando por atribuir esta incumbência ao juiz, que o fixará segundo seu próprio alvedrio. Mas é claro que a liberdade do magistrado não é absoluta, pois a própria lei estabelece que a resposta pode ser “lida” na audiência, o que deixa claro que o prazo fixado deve ter por termo “ad quem” o dia da audiência.

Destarte, para conjugar os dois comandos legais, o magistrado deve agir com redobrada cautela na análise das circunstâncias que lindam a causa, a fim de que ele próprio não dê ensejo a situações injustas ou passíveis de invalidação, seja por privar o réu do tempo mínimo para preparação de sua defesa, seja por elastecer sobremaneira o prazo, prejudicando a celeridade do procedimento e, via reflexa, os interesses do autor.

Objetivando estudar os benefícios que a fixação prévia do prazo para apresentação de resposta pode trazer ao procedimento, é que são apresentadas estas breves linhas, que também cuidarão de abordar aspectos pragmáticos relevantes que o dia a dia forense vem revelando em torno do assunto.

2. Das peculiaridades da ação de alimentos prevista pela L. 5478∕68

Como se sabe, o rito especial previsto pela Lei de Alimentos é resguardado apenas àquelas hipóteses em que haja prova preconstituída acerca da relação de parentesco ou da obrigação alimentar decorrente do vínculo familiar, como deixa clara a redação de seu art. 2º, “caput”[1].

Casal é indenizado por ineficácia da 'pílula do dia seguinte'

A 6ª Câmara Cível do Tribunal de Justiça do Rio condenou o laboratório EMS a indenizar em R$ 20 mil, por danos morais, um casal, que para evitar uma gravidez indesejada, após manterem relações sexuais sem o uso de preservativo, usou a ‘pílula do dia seguinte’. Ainda cabe recurso da decisão.

De acordo com os cônjuges, o medicamento foi comprado e consumido um dia após a cópula, como é recomendado. Porém, o contraceptivo de emergência não fez o efeito esperado e após a realização de uma consulta médica foi constatada a gravidez de três semanas, que foi considerada pelo médico como de risco.

Na sentença da 1ª instância, foi julgado improcedente o pedido dos autores sob o argumento de que a perícia técnica atestou que o medicamento apresentava o teor do seu componente ativo em conformidade com o registro aprovado pela Agência Nacional de Vigilância Sanitária (Anvisa). O casal recorreu e, de acordo com os desembargadores, o laboratório não conseguiu comprovar que o medicamento adquirido pelos autores estava apto a surtir os efeitos esperados, já que a perícia técnica foi realizada em lote de fabricação e data de validade diversos do lote ingerido, pois o mesmo não mais existia.

 Para o desembargador Nagib Slaibi Filho, relator do processo, é inquestionável a ocorrência do dano moral diante do fato narrado, em razão da frustração sofrida pelos autores decorrente da ineficácia do medicamento. “O fato de aquela prova ter sido requerida pelo réu e o fato de o laudo pericial não ter sido conclusivo, não pode gerar prejuízos ao consumidor, que se encontra em posição de hipossuficiência perante o fornecedor e não tem o poder para, sozinho, elidir as presunções trazidas pelo laboratório. Em razão do exposto, verifica-se que a questão deve ser considerada levando-se em conta que as afirmações prestadas pelos apelantes, no sentido de que a referida pílula não teria sido eficiente, deve ser considerada como sendo verdadeira, haja vista a falta de prova em contrário feita pela apelada”, declarou o magistrado.

 Nº do processo:  0007762-75.2005.8.19.0038

do site do TJRJ